M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Full text
9.2. L’augmentation de quota d’un producteur qui fait défaut de se conformer au préavis prévu à l’article 9.1 dans le délai prescrit est versée à la réserve prévue au chapitre IV.
Décision 9462, a. 1.